Envoyé par MrPolo
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Oui, enfin en Belgique en tout cas la preuve obtenue illégalement doit être rejetée de la procédure seulement si "le respect des conditions formelles concernées est prescrit à peine de nullité, ou; l'irrégularité commise a entaché la fiabilité de la preuve, ou; l'usage de la preuve est contraire au droit à un procès équitable."
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