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  • #31
    Envoyé par DANTE2405 Voir le message
    Et une reconnaissance de dette même non écrite est une reconnaissance de dete. Donc si tu l'attaque, théoriquement tu gagne.

    Bon en fait le principe du consensualisme en droit français (qu'on oppose en général au formalisme anglo-saxon) reconnait une valeur égale aux actes juridiques oraux et écrits. En gros l'écrit n'a pas plus de valeur...sauf que lors d'un litige, tout se rapporte au problème de la preuve. Et qui y a t-il de mieux pour prouver un acte juridique? Un écrit! donc en gros on en revient au même en cas de litige.
    怒/真/斬/天/零/剣...

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    • #32
      Envoyé par Maximus Voir le message
      Bon en fait le principe du consensualisme en droit français (qu'on oppose en général au formalisme anglo-saxon) reconnait une valeur égale aux actes juridiques oraux et écrits. En gros l'écrit n'a pas plus de valeur...sauf que lors d'un litige, tout se rapporte au problème de la preuve. Et qui y a t-il de mieux pour prouver un acte juridique? Un écrit! donc en gros on en revient au même en cas de litige.
      Exact.
      Même si théoriquement un oral vaut la même chose qu'un écrit, dans le cas d'espèce il sera bien difficile d'emporter la conviction intime du juge avec si peu.
      La personne la plus detestable, la plus ignominieuse des forums francais.

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