Envoyé par DANTE2405
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Bon en fait le principe du consensualisme en droit français (qu'on oppose en général au formalisme anglo-saxon) reconnait une valeur égale aux actes juridiques oraux et écrits. En gros l'écrit n'a pas plus de valeur...sauf que lors d'un litige, tout se rapporte au problème de la preuve. Et qui y a t-il de mieux pour prouver un acte juridique? Un écrit! donc en gros on en revient au même en cas de litige.
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