Envoyé par crebou
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Sont exonérés de la TVA, les biens importés dans le cadre des franchises fiscales communautaires (article 291-II-2° du CGI) et qui sont désignés par arrêté.
cette limite serait pour les envois ENTRE PARTICULIERS DE L'UE, et pas d'ailleurs..
De plus ce texte ne s'applique pas à la Suisse, n'étant pas dans l'UE, ils ont leurs propres règles et limites/franchises.
Sinon oui,ca serait 22€ pour des envois de pros, 45€ entre particuliers.. c'est très faible,de toutes façons.
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