On va bouffer des patates pendant les 30 ans à venir vous croyez?
http://fr.biz.yahoo.com/06102006/202...faveur-de.html
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de mémoire, la Cass a confirmé l'arrêt d'appel donc il n'a rien touché donc affaire à suivre: re-Cour d'appel et si elle infirme la decison de la Cass alors Assemblée plénière pour la décision finale...mais je prie pour que ce fils de chien galeux ne touche pas un centime...

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