Le topic technique sur le statut des gendarmes

[NeoNathan]

Protip #1 : un livret de famille n'est pas une pièce d'identité

VRAI. Mais c'est un debut de vérité

Protip #2 : pour avoir le droit de faire un contrôle d'identité il faut être adjoint ou officier de police judiciaire (tous les policiers et gendarmes n'ont pas ce diplôme)

FAUX. Tout les policiers et les gendarmes sont Agent de Police Judiciaire (et non pas adjoint) et certains sont Officier de Police Judiciaire. Ce n'est pas un diplome mais une qualification judiciaire...

Protip #3 : tu peux déposer plainte où tu veux, pas nécessaire d'être au comissariat de ton domicile, de là où se sont produits les faits, ...

VRAI. Mais l'idéal est de deposer plainte au commissariat ou gendarmerie du lieu de l'infraction permettant ainsi une gestion plus rapide de l'evenement

Protip #4 : refuser d'enregistrer une plainte est illégal. C'est le procureur de la République qui décide des suites à donner, pas la planton derrière son guichet de postière.

VRAI et FAUX. Le policier/gendarme determine si la plainte est recevable. Le Procureur determine si il poursuit l'enquete...

[lekteur]

FAUX. Tout les policiers et les gendarmes sont Agent de Police Judiciaire (et non pas adjoint) et certains sont Officier de Police Judiciaire. Ce n'est pas un diplome mais une qualification judiciaire...

VRAI et FAUX. Le policier/gendarme determine si la plainte est recevable. Le Procureur determine si il poursuit l'enquete...

Je suis gendarme, je ne suis ni agent ni officier de police judiciaire, je fourni régulièrement à mes camarades des documents de formation au diplôme d'OPJ, j'ai posté quelques messages plus haut le texte de référence concernant l'obligation d'enregistrer les plaintes.

Balances tes sources (ça m'intéresse) !

[NeoNathan]

Je suis gendarme, je ne suis ni agent ni officier de police judiciaire, je fourni régulièrement à mes camarades des documents de formation au diplôme d'OPJ, j'ai posté quelques messages plus haut le texte de référence concernant l'obligation d'enregistrer les plaintes.

Balances tes sources (ça m'intéresse) !

Gendarme sous off ou gendarme adjoint, de reserve, auxilliaire?

Pour rebondir sur l'obligation de prendre une plainte je te dis oui et non car:
NON, toutes les "doleances" ne sont pas recevables pour une plainte (infractions contraventionnelles par exemple)
OUI, pour le cas Dracoel, c'est une infraction delictuelle, donc la police doit prendre sa plainte

[lekteur]

Gendarme sous off ou gendarme adjoint, de reserve, auxilliaire?

GAV EP, auxiliaire ça n'existe plus epuis un moment (depuis que ça à changé de nom pour "adjoint volontaire")
Sinon les CSTAGN ne sont pas OPJ/APJ, mais ces deux catégories (CSTAGN et GAV EP) sont des emplois de soutien. Parmis les personnels "de terrain", il est bien plus courant d'être APJ (pour les GAV) ou OPJ, mais ce n'est pas systématique. Par exemple il me semble qu'un sous-off qui sort juste d'école n'est pas OPJ, de même pour certains gendarmes mobiles.

Et pour continuer à enculer les mouches, le diplôme n'est pas suffisant, pour qu'un gendarme (ou policier) puisse exercer ses fonctions d'officier de police judiciaire il doit être assermenté par le procureur sur le territoire où il est compétent.

Dernier point, être OPJ est courant dans le gendarmerie départementale, un peu moins dans la police nationale, assez rare dans les polices municipales.

Sinon j'attend tes sources, et si t'estimes que j'en fourni pas assez je compléterai à mon retour de permission, ça aura le mérite de m'occuper au boulot

-Trop de flics et gendarmes sur ce forum.

Pas d'inquiétude, dans moins d'un an je serai à nouveau un enfoiré de hippy un sale bab civil.

[NeoNathan]

@Lekter:
Les Gendarmes Adjoints Volontaires sont des emplois jeunes de la gendarmerie nationale tout comme les Adjoints De Securite pour la police nationale.
Certains de ses emplois jeunes ont la qualification d'Agent de Police Judiciaire Adjoint (art 21 ter du Code de Procedure Penale)
Cependant, ils n'ont pas les mêmes prerogatives que les "veritables" policiers ou gendarmes, qui eux sont Agent de Police Judiciaire (art 20 du Code de Procedure Penale) ou Officier de Police Judiciaire (art 16 du Code de Procedure Penale).
Seuls les APJ et OPJ peuvent effectuer des contrôles d'identités (art 78-2 du Code de Procedure Penale)
Les APJA ne peuvent effectuer qu'un relevé d'identité lorsqu'ils agissent uniquement dans un cas de flagrance
Les policiers municipaux sont egalement des APJA. Aucun n'a la qualification d'APJ et encore moins d'OPJ.

Les Gardiens de la Paix de la police nationale obtiennent la qualification d'APJ dés la fin de leur formation initiale. Les officiers de la police nationale quand a eux, deviennent OPJ à leur titularisation et validée par arrete de la Cours d'Appel de leur circonscription.
Pour la qualification OPJ, de plus en plus de policiers de la police nationale du corps d'encadrement et d'application (gardien de la paix, brigadier, brigadier chef, brigadier major) ainsi que des sous officiers de la gendarmerie nationale (surtout dans la departementale dite "la blanche") le deviennent de part un examen et validée par arrete de la Cours d'Appel de leur circonscription.
Pour la qualification APJA, tout les GAV, reservistes, etc..., n'ont pas cette qualification. Ils doivent passer un examen. (Petite exception pour les reservistes de la gendarmerie: les anciens gendarmes de carriere devenus reservistes concervent leur qualification d'APJ. Les anciens OPJ par contre redeviennent des APJ.)

En ce qui concerne le dépot de plainte. La PN et la GN sont tenus de recevoir les plaintes de victimes d'infraction pénale quelque soit le lieux de commission (art 5 de la charte d'accueil).
Donc comme je te le disais, c'est le policier ou gendarme qui determine si la "doleance" est bien une infraction pénale pour etre recevable comme plainte. Certains problemes peuvent etre civils, commerciaux, etc..., donc pas de depot de plainte aupres des services de police ou de la gendarmerie...

Sources: Code penal, Code de Procedure Penale, Reglement Interieur de la Police Nationale, Reglement General d'Emploi de la Police Nationale, ...

[Tarma]

Là, je crois qu'il est clair que NeoNathan a la kette la plus longue.

[lekteur]

@Lekteur:
Les Gendarmes Adjoints Volontaires sont des emplois jeunes

J'ai trente ans dans un mois, mais tout le monde dit que je les fait pas...

Certains de ses emplois jeunes ont la qualification d'Agent de Police Judiciaire Adjoint (art 21 ter du Code de Procedure Penale)

FAUX. Tout les policiers et les gendarmes sont Agent de Police Judiciaire

Là tu te contredis un peu...
Les officiers et sous-off CSTAGN, les GAV EP ne sont agents de rien du tout ; tous les autres GAV sont APJA (si ils ne réussissent pas leur exam ils sont virés ou "reconvertis" en EP) ; les gendarmes de carrière (off ou ss-off) sont donc APJ ou OPJ.

Seuls les APJ et OPJ peuvent effectuer des contrôles d'identités (art 78-2 du Code de Procedure Penale)

La subtilité entre contrôle et relevé, c'est vrai... Par contre un APJA peut faire un contrôle, dans un cas précis : sur ordre d'un APJ / OPJ.

Les policiers municipaux sont egalement des APJA. Aucun n'a la qualification d'APJ et encore moins d'OPJ.

J'ignorais qu'ils étaient APJA "de base", par contre certains sont bien APJ (voire peut-être OPJ) : je bosses dans une école de gendarmerie et on a déjà accueilli plusieurs sessions de policiers municipaux en stage de formation APJ.

En ce qui concerne le dépot de plainte. La PN et la GN sont tenus de recevoir les plaintes de victimes d'infraction pénale quelque soit le lieux de commission (art. 15-3 du CPP).
Donc comme je te le disais, c'est le policier ou gendarme qui determine si la "doleance" est bien une infraction pénale pour etre recevable comme plainte.

Après vérif. directement sur légifrance, le terme de plainte pour infraction pénale apparait bien. Même sur des sites spécialisés, tenus par des avocats, ce détail n'est pratiquement jamais mentioné. Du coup c'est plus le code pénal que le gendarme qui détermine si la plainte est recevable

Pour les réf. c'est sympa, mais les réglements de la police, moi, tu sais... Ce qui concerne spécifiquement la police je ne connais pas, à part le fait que eux, ils n'ont pas le droit de tirer dans le dos, les gendarmes si* ! Par contre je vais de ce pas me relire l'intégrale du CP et du CPP

*offre soumise à conditions que t'as intérêt à salement bien connaître avant de lacher ton pruneau

[Redemslug]

P'tain je ne savais pas que vous étiez gendarme (malade)

Et ça vous arrive de parlez JV à la caserne ?

[Arngrim]

Par contre je vais de ce pas me relire l'intégrale du CP et du CPP

Wé pareil !

C'est si passionnant !

Blabla

TA GUEULE !

(ça doit être le premier non ?)

....

[NeoNathan]

Là tu te contredis un peu...
Les officiers et sous-off CSTAGN, les GAV EP ne sont agents de rien du tout ; tous les autres GAV sont APJA (si ils ne réussissent pas leur exam ils sont virés ou "reconvertis" en EP)

Les CSTAGN ne sont que des administratifs (petits gris)
Le prend pas mal mais pour moi, GAV, ADS, etc... bah c'est pas des gendarmes ou des flics... Apres je ne dis pas que certains de ces elements ne tiennent pas la route, mais c est de la main d'oeuvre "bon marché" pour l administration.

Par contre un APJA peut faire un contrôle, dans un cas précis : sur ordre d'un APJ / OPJ.

Oui mais ils agissent sur instruction, pas sur initiative...

[...]on a déjà accueilli plusieurs sessions de policiers municipaux en stage de formation APJ.

Aucun policier municipal n'est APJ. Et certainement pas OPJ (art 21-2 CPP)

Du coup c'est plus le code pénal que le gendarme qui détermine si la plainte est recevable

Je suis tout a fait d'accord avec toi, je voulais simplement te dire que le gendarme ou policier sera le determiner. Il arrive que des gens veuillent deposer plainte pour des faits contraventionels, le gendarme ou policier sera en mesure de lui expliquer que tel ou tel type de fait n'est pas recevable pour une plainte

à part le fait que eux, ils n'ont pas le droit de tirer dans le dos, les gendarmes si* !

Je ne suis pas "specialiste" de la gendarmerie. Je sais que l'usage des armes differe un peu de la police, mais ils sont tenus de la legitime defense egalement.
Je sais que les gendarmes peuvent faire des sommations mais dans certains lieux ou zones precises, qu il peuvent faire usage des armes sur un passage en force de barrage. Les playmobiles peuvent retablirent l'ordre de part l'usage des armes alors que les CRS non

Par contre je vais de ce pas me relire l'intégrale du CP et du CPP

Tu ferais mieux de bosser tes concours de sous off

[BN Crew]

P'tain je ne savais pas que vous étiez gendarme (malade)

Et ça vous arrive de parlez boulot entre 2 parties de JV à la caserne ?

[NeoNathan]

Mais je ne suis pas gendarme

[Ryuga]

En Belgique ce n'est pas si compliqué, il n'y a qu'une Police unique. Il faut être au moins apj pour effectuer des devoirs jud. Qualite definie par le grade.

Neonathan tu bosses dans quel domaine?

[luke2fr]

c'est un poulet qui regarde les avions passer

[NeoNathan]

En Belgique ce n'est pas si compliqué, il n'y a qu'une Police unique. Il faut être au moins apj pour effectuer des devoirs jud. Qualite definie par le grade.

Neonathan tu bosses dans quel domaine?

Dans la milice nationale

c'est un poulet qui regarde les avions passer

Balance