Réglementation borne d'arcade

[neofan]

Bonjour...
Je voulais savoir en fait, si il existait des réglementations spécifique de type licence ou autre pour mettre une borne d'arcade payante a disposition dans un magasin ou si c'était juste considérer comme un "service" (en gros,déclaration du chiffre d'affaires en tant que "vente de services" a l'état lors du bilan annuel...)
Si jamais vous avez des liens ou autres,je prend aussi...

Merci les hommes...

[batman]

du moment que tu fait payer, tu dois déclarer

si tu mets la borne en free play avec une mention dessus "gratuit" tu peux la mettre sans déclarer

ces infos n'ont rien d'officiels, je mettais renseigner vite fait pour mettre ma borne au club de foot a coté de chez moi, la trésorière m'avait répondu cela

[mpatard]

Wovou m'avait qu'il y avait une vignette à payer pour chaque borne exploitée (que tu mets dessus) et que ça n'était pas très cher. Après pour les sous que ça rapporte, comme ça ne serait pas un service offert, faut surement déclarer ce que ça rapporte.

[Redfield1]

De mémoire, la montant de la taxe n'est plus établie par la municipalité, mais est de 5€ annuelle.
La déclaration de la recette va de soi.

... Red ...

[KuK]

une loi es passé je crois il y a 2 ou 3 ans pour réduire la vignette qui était très cher initialement genre 100E je crois

[KIKI77]

Et pour la déclaration de la recette, te prends pas la tête, tu ne déclares que le 1/3 ou la moitié, ils n'ont aucun moyen de le vérifier de toute manière.

[NeoNathan]

Pour les jeux vidéos, logiciels de jeux ou consoles l’établissement doit apposer concernant les précautions à prendre lors de l’utilisation et des risques d’épilepsie que ces appareils peuvent déclencher
Sur chaque machine, l’avertissement suivant : « chez certaines personnes, l’utilisation de ce jeu nécessite des précautions d’emploi particulières. Se reporter à l’affiche apposée dans cet établissement.
Dans la salle accueillant les jeux, une affiche visible et lisible avertissant l’utilisateur (arrêté du 2 novembre 1994).
Les exploitants de café installent souvent dans leurs établissements des appareils, automatiques ou non, à l’usage de leur clientèle. Il semble donc primordial de connaître les différents critères retenus permettant de déterminer si un appareil est, ou non, d’un usage prohibé et répréhensible.
En effet, la loi interdit toute loterie et ne permet le jeu que s’il n’a pour but que la distraction et le délassement.
De plus, alors que le code ne le spécifie pas, la jurisprudence attribue le caractère de jeu de hasard à tous les jeux dans lesquels la chance prédomine sur l’adresse et les combinaisons de l’intelligence (les assimilants ainsi à des jeux d’argent). La Loterie Nationale puis la Française des jeux échappent à cette interdiction (décret du 31 juillet 1997).
Il convient d’ajouter que le Code pénal n’établit aucune distinction entre les jeux dans lesquels les mises peuvent être perdues par le joueur sans compensation et ceux où il est assuré de recevoir en échange de son enjeu un objet quelconque désigné par le hasard. En revanche, la loi tolère les jeux constituant des distractions, ceux reposant sur l’adresse et ceux dont la pratique ne procure aucun risque de perte pour les participants.
La loi interdit les appareils à sous ; la jurisprudence a étendu cette interdiction aux jeux à moteur susceptibles de procurer un gain ( Cass ; crim. 6 février 1964).
Pour qu’un appareil soit toléré, il faut qu’il soit de pur amusement. Il semble donc que ce soit le cas de ces appareils automatiques (« TILT » ou « FLIPPER ») dont les résultats basés sur le hasard, « l’adresse » du joueur, e nregistrés électriquement, ne permettent que de rejouer jusqu’à l’épuisement du totaliseur.
Il en est de même des « BABYS FOOT » et des « BOWLINGS ».
Les maires et les préfets ont qualité pour prendre par arrêtés toutes mesures réglementant l’exposition et le fonctionnement dans les lieux publics ou accessibles au public des appareils automatiques autres que ceux interdits par le décret – loi du 31 août 1937.
L’arrêté du 2 mars 1987 précise que tout placier, exploitant, détenteur ou propriétaire d’un appareil automatique doit pouvoir présenter immédiatement un exemplaire de la déclaration lors d’un contrôle , sous peine de sanctions.
L’arrêté 1560 du Code général des Impôts prévoit que tout exploitant d’appareil automatique doit remplir une déclaration en trois exemplaires, extraite d’un carnet à souches.
Un exemplaire est conservé par l’exploitant et le dépositaire qui doivent le présenter à toute réquisition des agents de impôts. Le troisième exemplaire doit être adressé par l’exploitant, dans les 24 heures précédant l’installation de l’appareil, au centre des impôts du lieu de création de ses bénéfices et entre le 1 er mars et le 15 mars de chaque année pour les renouvellements.
Chaque déclaration comporte :
- le nom et l’adresse de l’exploitant de l’appareil ;
- le nom et l’adresse du dépositaire ;
- l’adresse de l’établissement où l’appareil est mis en service ;
- la date de l’installation de l’appareil chez le dépositaire ;
- le pourcentage de répartition des recettes entre l’exploitant et le dépositaire ;
- la nature, la marque, le type et le numéro de série de l’appareil.
L’administration remet à l’exploitant une vignette d’acquittement de la taxe annuelle qui sera apposée sur l’appareil auquel elle se rapporte

[neofan]

Ok et tu a trouver ca ou en fait?je vais avoir besoin de citer des sources...

[NeoNathan]

Ok et tu a trouver ca ou en fait?je vais avoir besoin de citer des sources...

http://www.scribd.com/doc/40409175/B...rie-Restaurant

[neofan]

Cool merci,tu a assurer...
merci aux autres aussi qui m'ont aiguiller...