Envoyé par grigri
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Tant que le dernier de vous 2 reste en vie, les enfants n'ont rien
Le régime légal, permet tout de même de protéger la veuve: un quart en pleine propriété des biens composant la succession du défunt (donc si vous avez acheté ensemble, ca fait 75% du bienimmo puisque bien sûr, ce qui se partage c'est les 50% du défunt, ce qu'il avait droit dans la communauté, on ne va pas toucher aux 50% de l'épouse), ou la totalité en usufruit (le droit de jouissance), le plus souvent cela concerne le logement familial: les enfants ont la nue propriété, leur mère a l'usufruit (donc en jouit gratuitement, mais ne pourra la vendre),et quand la mère meurt, les enfants récupèrent la pleine propriété puisue usufruit+ nuez propriété = pleine propriété (l'usufruit revient nautrellement au nu propriétaire, en franchise de droits)
Avec la communauté universelle, les enfants font la gueule doublement parce que:
1) ils touchent rien de suite
2) ils se font ponctionner plus par l'Etat lors de la succession proprement dite si elle dépasse 150-160000€ par tête, puisque les abattements de 150000€ par enfant en se cumulent pas.
Exemple,une baraque à 600000€, Monsieur meurt, on partage donc les 300000€ que représente la part de Monsieur (je schématise à l'extrême,sans prise en compte de l'usufruit), il y a 2 enfants --> 150000€ chacun en valeur, 0 droit à payer
dans le cas de l'universalité de biens, la baraque à 600000 (la encore, d'ici à ce que madame meurt ca peut en plus monter en valeur..ou descendre), quand elle meurt --> 300000 chacun, donc des droits à payer sur les 150000 qui dépassent pour chacun des 2 gosses
Sans parler du fait que c'est une arme très "dangereuse" pour d'éventuelles "gold diggers"...il suffit de se marier avec une femme bien plus jeune, passer en communauté universelle, et concrètement les enfants peuvent ne rien toucher,puisque quand Mr père meurt, Madame (exemple une nouvelle épouse de l'âge des enfants, allons y gaiement), qui n'est même pas leur mère, peut tout dilapider avant de mourir, et les enfants n'auront que leurs yeux pour pleurer!
Bref, la communauté universelle ca ne se signe pas comme ça, laplupart des "souscripteurs" de ce régime matrimonial le font quasiment sur leur lit de mort, comme une "protection" supplémentaire pour leur conjoint...parce que si tu le fais trop tôt, et que vous divorcez, ben tu viens de "mettre dans la balance" tous tes biens propres,héritages, donations...bref ca avantage le "plus pauvre", et c'est d'ailleurs tout le but de la manoeuvre, que le moins riche soit protégé...mais il y a toujours un revers à la médaille.
ce topic est donc une Warpzone vers doctissimo ?


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