Que le sujet soit vaste, j'en conviens.
Par contre, je ne vois pas le lien avec cette loi qui crée une autorité et la dote de nouveaux pouvoirs pour faire respecter une institution (la propriété intellectuelle) qui existe déjà.
Elle n'étend pas le droit à la protection, ni ne modifie en rien le contenu de ce droit.
Par contre, je ne vois pas le lien avec cette loi qui crée une autorité et la dote de nouveaux pouvoirs pour faire respecter une institution (la propriété intellectuelle) qui existe déjà.
Elle n'étend pas le droit à la protection, ni ne modifie en rien le contenu de ce droit.
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